Version du 05 Août 2023
L’application SELARTAG (« l’Application ») est une application éditée et commercialisée par la société SELARTAG, une société par actions simplifiées, au capital social de EUR 150 000,00, dont le siège social est sis 738 Rue de Grignon, 78450 Chavenay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 951 720 234 (« SELARTAG®»).
ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE DES CGV
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») définissent le cadre contractuel de votre relation avec la société SELARTAG® et s’appliquent, à toutes les fournitures de Produits et de Services (tels que définis ci-après) et réalisés par SELARTAG® auprès de ses clients professionnels (ci-après, le/les « Client(s) »).
1.2. Les présentes CGV constituent, avec les Conditions Générales d’Utilisation, l’ensemble de la documentation contractuelle applicable entre le Client et SELARTAG® .
1.3. Toute commande passée par le Client (la « Commande ») emporte l’acceptation par ce dernier des CGV dans leur intégralité, sauf dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit par SELARTAG®. En particulier, toutes stipulations contraires ou complémentaires opposées par le Client ne sauraient prévaloir sur les CGV à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de SELARTAG®.
1.4. Lors de la passation d’une Commande, une copie téléchargeable des présentes CGV est mise à la disposition du Client via son Compte Utilisateur. Par ailleurs, les Clients peuvent à tout moment télécharger une copie ici: https://www.selartag.com.
1.5. Les produits fabriqués et distribués par SELARTAG® consistent en des tags SELARTAG®, étiquettes autocollantes composées d’une puce RFID intégrée, d’un QR code et d’un numéro d’identification, qui permettent d’identifier de manière unique chaque bouteille sur laquelle ils sont collés (cf. indications d’utilisation des tags) (les « Produits »). Nous proposons aussi des lecteurs mobiles de type PDA ou tablettes, et des portiques de cave pour lire les tags à distance.
1.6. S’agissant des services fournis par SELARTAG® , SELARTAG® propose trois types de services selon l’abonnement souscrit « Standard », « Premium » et « Pro » (les « Services »). Ils offrent différents Services accessibles depuis l’application SELARTAG® disponible gratuitement sur Apple et Google stores ainsi que sur le web. L’abonnement Pro s’adresse aux professionnels de la restauration et de la filière viticole pour réaliser des inventaires, pour analyser des mouvements de stock ou pour gérer leurs caves à distance. Nous proposons aussi l’installation des portiques de caves sur mesure, disponibles sur devis, ainsi que des formules de maintenance de cave annuelles.
ARTICLE 2. COMMANDES
2.1. Les Commandes de Produits et la souscription aux Services est réservée aux 3.2. La création d’un Compte Utilisateur est exclusivement réservée aux Clients situés en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM COM (ex-DOM TOM).
2.2. Les Commandes de Produits sont à adresser directement à SELARTAG®, par mail à contact@selartag.com ou par téléphone au 01 85 40 01 36. Au préalable il est nécessaire d’avoir créé un Compte Client sur l’Application mobile de SELARTAG®.
2.3. Toute Commande de Produits du Client ne sera définitivement acceptée par le Fournisseur qu’après confirmation expresse par ce dernier, matérialisée par l’envoi au Client d’un email d’acceptation dénommé « Accusé de Réception de Commande » à l’adresse mail indiquée par le Client, stipulant les délais de livraison le cas échéant.
Aucune modification, résolution ou annulation de la Commande des Produits par le Client ne sera prise en compte après l’envoi par SELARTAG® au Client de l’Accusé de Réception de Commande, sauf accord exprès, préalable et écrit de SELARTAG®. En cas d’accord de SELARTAG® pour une résolution ou annulation de la Commande de Produits par le Client, compte tenu des contraintes qu’elle engendre pour SELARTAG®, le Client devra régler à SELARTAG® une somme égale à 30% du montant du total de la Commande de Produits.
2.4. Toute souscription aux Services est immédiate et l’abonnement souscrit prend immédiatement effet.
2.5. Les Clients étant des Clients professionnels, ils reconnaissent qu’aucun droit de résiliation ne peut être invoqué dans le cadre d’une Commande.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. Sauf convention contraire, les prix convenus par SELARTAG® sont fermes.
3.2. Les prix des abonnements Pro, tags et portiques pour les Clients professionnels sont disponibles sur devis auprès de contact@selartag.com Ce sont les prix en vigueur au jour de la prise de Commande.
3.3. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport, en ce inclus les frais d’emballage et d’assurance, applicables au jour de la Commande. SELARTAG® pourra modifier ses tarifs en vigueur à tout moment. Toutefois, SELARTAG® s’engage à facturer les Produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.
ARTICLE 4. FACTURATION – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1. Le règlement des Commandes s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées dans l’accusé de réception de la commande. La validation définitive de la commande ne se fera qu’après réception du montant dû sur notre compte bancaire.
4.2. Lors de l’enregistrement de la Commande, le Client devra verser la totalité de l’abonnement correspondant à une période de facturation, mensuelle ou annuelle. S’agissant des Produits, le Client devra verser un acompte de 30% du montant correspondant à la valeur des Produits commandés, le solde devant être payé à la réception des Produits.
4.3. Il est expressément convenu que des pénalités de retard, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la réception des Produits, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes CGV ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
4.4. Les factures seront mises à la disposition du Client sur son Compte Utilisateur pendant 10 ans.
ARTICLE 5. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Sauf accord exprès, préalable et écrit de SELARTAG®, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des Produits à l’adresse de livraison précisée sur la commande et figurant sur l’Accusé de Réception de Commande.
5.2. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la Commande par le Client. Dans l’hypothèse où SELARTAG® ne serait pas en mesure de livrer la Commande dans les délais annoncés, le Client en sera informé.
5.3. La disponibilité de nos Produits dépend de celle de nos fournisseurs. S’agissant des Services, leur disponibilité pourra être impactée par la qualité du réseau, du fonctionnement de votre téléphone ou ordinateur portable, et d’autres ressources que vous êtes susceptibles d’utiliser pour accéder à nos Services.
5.4. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, SELARTAG® ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de l’Application, des Services ou des Produits commandés.
5.5. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Commande à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La société SELARTAG® conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SELARTAG® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
ARTICLE 7. GARANTIES
7.1. Conformément aux dispositions légales, les Produits sont garantis contre les défauts de conformité, vices apparents et vices cachés de fabrication.
7.2. Le Client s’engage à procéder à tous les contrôles de conformité, qualité et vérifications d’usage dès réception des Produits dans les conditions de l’article Livraison -Transfert des risques.
7.3. Le Client est tenu de procéder à des essais dans les conditions réelles d’utilisation pour s’assurer que les Produits satisfont aux exigences liées à l’utilisation envisagée. SELARTAG® ne réalise aucun essai spécifique relatif à la destination du Produit faite par le Client. En conséquence, la responsabilité de SELARTAG® ne saurait en aucune manière être engagée à ce titre.
7.4. En cas de réclamation pour défaut de conformité, vices apparents ou vices cachés, le Client devra communiquer à SELARTAG® les informations et justificatifs suivants : échantillonnage de Produits concernés, taux de Produits défectueux ou non conformes, numéros des lots concernés, conditions de montage et de stockage. A défaut, toute garantie ou responsabilité du Fournisseur est exclue.
7.5. En tout état de cause, il est expressément indiqué que le Client ne pourra prétendre qu’au remplacement des Produits dont les défauts de conformité, vices apparents et vices cachés de fabrication auraient été dûment constatés par SELARTAG®, sans pouvoir solliciter ni la résolution du contrat de fourniture, ni une diminution du prix, ni l’octroi de dommages et intérêts, ni frais de reprise.
7.6. Le remplacement des Produits sera effectué par les soins et aux frais de SELARTAG® sous réserve que le Client autorise l’enlèvement des Produits par SELARTAG® ou tout tiers autorisé par ce dernier.
7.7. En cas de défaut de conformité, de vices apparents ou de vices cachés avérés, SELARTAG® pourra apporter à ses frais son assistance technique. Tout coût administratif de qualité restera à la charge du Client.
7.8. Aucun défaut de conformité, vice apparent ou vice caché ne donne droit au Client de suspendre son obligation de paiement.
7.9. Le Client est tenu de respecter les instructions ou préconisations de SELARTAG® et/ou fabricant concernant notamment l’utilisation des Produits ainsi que d’utiliser les Produits en conformité à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 8. LIMITES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE SELARTAG®
8.1. La responsabilité SELARTAG® est limitée à la réparation de dommages résultant directement et exclusivement de la faute de SELARTAG®.
8.2. En tout état de cause, il est expressément indiqué que :
- Le montant des dommages et intérêts que SELARTAG®pourrait être tenu de régler en réparation des préjudices matériels directs subis par le Client du fait d’une faute commise par SELARTAG® ne saurait excéder, toutes causes confondues, le prix de fourniture hors taxes payé par le Client pour les Produits de SELARTAG® qui sont à l’origine des préjudices ;
- La responsabilité de SELARTAG® ne saurait être étendue à l’indemnisation du Client au titre des préjudices immatériels directs ou indirects ni des préjudices matériels indirects subis par lui ou par un tiers du fait d’une faute commise par SELARTAG®, tels que notamment les préjudices subis à la suite de pertes de bénéfices, de pertes d’exploitation, de pertes de productions, de pertes de contrats, de manques à gagner, de pertes d’images ou de tous frais liés à des sources d’approvisionnement alternatives.
8.3. Toute garantie ou responsabilité de SELARTAG® est exclue en cas :
- De faute, négligence, maladresse, ou tout autre comportement anormal du Client ;
- D’utilisation incompatible avec la nature des Produits ;
- D’utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées et, de façon plus générale, mauvaise application, application incorrecte ou inappropriée par le Client ; la preuve de l’utilisation normale incombe au Client en cas de demande de mise en œuvre des garanties susvisées ;
- De non-respect des instructions ou préconisations de SELARTAG® et/ou fabricant concernant notamment l’utilisation des Produits ;
- De connexion des Produits de SELARTAG® avec des produits d’un autre fournisseur incompatibles ;
- D’entreposage avant application effectué dans de mauvaises conditions ;
- D’usure normale des pièces ;
- D’avaries résultant du transport, d’un accident, d’une collision ou consécutives à toutes opérations de manutention ;
- De force majeure telle que définie dans le Code Civil ;
- De fraude ou acte de vandalisme.
En outre, toute garantie de SELARTAG® est exclue dans le cas où le Client serait un professionnel de même spécialité dès lors que la loi l’y autorise.
8.4. Le Client s’engage à prendre toute disposition utile à la sécurisation de son approvisionnement. En conséquence, SELARTAG®ne pourra être tenu pour responsable de toutes conséquences liées à la décision du Client de choisir SELARTAG® comme source unique d’approvisionnement.
8.5. Conformément aux dispositions de l’article 1245-14 du Code civil, toute responsabilité de SELARTAG® est expressément exclue pour tout dommage causé par un Produit défectueux, acquis par le Client auprès de SELARTAG®, à un bien destiné à un usage professionnel.
ARTICLE 9. RÉSILIATION ET EXCLUSIONS
9.1. Le terme de l’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction par période de douze (12) mois sauf si le Client fait part à SELARTAG®, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours, de sa décision de ne pas renouveler la souscription aux Services.
9.2. En cas de manquement grave par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit la souscription aux Services, après l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception, par la partie défaillante, d’une mise en demeure d’exécuter restée infructueuse.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. SELARTAG® détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et de son site internet (le « Site ») et à leurs contenus, notamment, mais sans que cela soit limitatif, les codes sources, l’ensemble des codes exécutables et la documentation, la charte graphique, les interfaces, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, son système, ses bases de données et aux logiciels utilisés par l’Application y compris les marques de commerce et les noms de domaine.
10.2. SELARTAG® détient l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur l’Application et sur le Site et à leurs contenus.
10.3. Toute représentation ou reproduction quelconque de tout ou partie de l’Application et du Site ou de leur contenus sans autorisation est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle , engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10.4. Les bases de données de l’Application et du Site le cas échéant, dont SELARTAG® est le producteur, sont protégées par les dispositions de code de la propriété intellectuelle issues de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. En conséquence, (i) toute extraction ou réutilisation quelconque d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une quelconque des bases de données de l’Application ou du Site est illicite de même que (ii) toute extraction répétée et systématique d’une partie qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu d’une quelconque des bases de données de l’Application ou du Site.
10.5. SELARTAG® concède gratuitement au Client, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser l’Application pour accéder aux Services souscrits, sous réserve de l’acceptation du Client des présentes CGV. L’autorisation d’accès et d’utilisation accordée au Client n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou matérielle au bénéfice dudit Client.
10.6. En ce qui concerne les photographies ou images, transmises sur l’Application, le Client concède à SELARTAG®, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d’utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, de publier, de traduire, d’utiliser et de traiter les données et le contenu fournies. Le Client garantit que toutes les informations, données, photographies lui appartiennent ou sont libres de droit. SELARTAG® se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les présentes conditions, son accès à l’Application.
ARTICLE 11. INDIVISIBILITÉ
Si l’une des stipulations des présentes CGV est nulle en tout ou partie, au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des CGV ou celle d’une clause partiellement concernée.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
12.1. SELARTAG® est amenée à collecter, utiliser et conserver pendant un certain temps, des informations relatives aux Clients, qui sont qualifiées par la règlementation applicable de « données à caractère personnel » ou « données personnelles », et ce notamment, mais pas uniquement, aux fins du traitement de la Commande et à l’établissement des factures, ou encore aux fins de fourniture des Services et d’amélioration du contenu et du fonctionnement de l’Application.
12.2. L’utilisation des données personnelles par SELARTAG® est encadrée par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » en vigueur depuis le 25 mai 2018 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 Relative à la Protection des Données Personnelles et leurs décrets d’application.
12.3. Les données personnelles des Clients sont collectées et traitées par SELARTAG®en qualité de Responsable de Traitement tel que défini dans le RGPD lors de l’utilisation de l’Application par lesdits Clients et notamment lors de la création, de l’utilisation de leurs Comptes Utilisateurs et du recours aux Services fournis par SELARTAG®. La base du traitement des données personnelles des Clients est l’exécution du contrat.
12.4. Les données des Clients collectées lors de l’utilisation de l’Application sont conservées en Union Européenne, dans l’environnement technique sécurisé de serveurs d’AWS hébergés dans l’Union Européenne. Les données du Compte Utilisateur seront conservées pendant l’intégralité de la relation commerciale, puis à compter de la fin de la relation commerciale, le compte sera supprimé et les données seront conservées pour une durée de 3 ans afin de couvrir les délais de prescriptions légales applicables.
12.5. En application de la réglementation, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’un droit d’objecter au traitement, de demander la limitation du traitement, ou encore l’effacement ou la portabilité des données et, le cas échéant, de suppression des données personnelles le concernant. En outre, tout Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
12.6. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que sur les droits et paramètres optionnels pour protéger la vie privée (en ce inclus en cas d’une contestation/réclamation), les Clients peuvent contacter SELARTAG® à l’adresse suivante: contact@selartag.com.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français.
En cas de survenance d’un litige relatif aux CGV ou de leurs suites, SELARTAG® et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable à ce litige. A l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande écrite de règlement amiable par la partie la plus diligente, exposant de manière circonstanciée les motifs de la contestation, si aucun règlement amiable n’a été trouvé, SELARTAG® ou le Client pourra porter le litige devant la juridiction compétente.
A défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client professionnel relatif aux CGV sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de SELARTAG®.